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Conditions generales de vente

Les présentes conditions générales ainsi que les documents qui y sont cités en référence vous informent de la manière dont nous vous fournissons nos biens (les « Biens ») et services (les « Services »). Veuillez lire ces conditions attentivement avant de nous commander des Biens ou des Services. En commandant l'un de nos Biens ou Services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions.

NOUS ATTIRONS NOTAMMENT VOTRE ATTENTION SUR LA CLAUSE 17 CI-DESSOUS QUI LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

Vous devez conserver un exemplaire de ces conditions à des fins de référence ultérieures.

1.1 Les Biens et Services sont fournis (et/ou font l'objet de promotion selon l'article 6) par Euro Car Parts Limited (« nous/notre/nos » ).

1.2 Nous sommes enregistrés en Angleterre et au Pays de Galles et notre siège social et principale adresse commerciale se situent à Euro Car Parts Limited, T2 Birch Coppice Business Park, Danny Morson Way, Dordon, Tamworth, B78 1SE (Grande-Bretagne).

1.3 Notre numéro d'immatriculation de l'entreprise est 2680212 et notre numéro de TVA est 766 4369 89.

2.1 Vous reconnaissez que :

2.1.1 l'article 5 n'est pas applicable sauf si vous achetez des Biens et/ou des Services par correspondance ou à partir de notre site web (à l'exception de Click and Collect) en tant que consommateur (c'est-à-dire autrement que dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle) ( « Consommateur ») ;

2.1.2 les paragraphes 12.2 et 12.3 et 13.5 à 13.7 (inclus) ne s'appliquent pas sauf dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle (« Client commercial ») ; et

2.1.3 le paragraphe 12.4 n'est pas applicable sauf si vous achetez des Biens et/ou des Services en tant que consommateur (c'est-à-dire autrement que dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle) (« Consommateur ») ;

2.2 En nous passant commande, vous garantissez que :

2.2.1 vous êtes légalement apte à prendre part à des contrats d'engagement ;

2.2.2 si vous êtes un Consommateur, vous avez au moins 18 ans ;

2.2.3 les informations que vous nous fournissez durant le processus de commande de Biens et/ou de Services sont exactes, complètes et ne sont pas trompeuses.

3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de Biens et/ou de Services que nous vous proposons.

3.2 Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

3.3 Si vous achetez des Biens et/ou des Services par d'autres moyens que via notre site web, le Contrat ne verra pas le jour avant que votre commande (peu importe la façon dont elle est donnée) ne soit acceptée par la première de nos confirmations écrites de la commande, la livraison des Biens ou la prestation des Services.

3.4 Chaque commande de Biens et/ou de Services que vous nous passez sera réputée être une offre d'achat de Biens et/ou de Services de votre part soumise aux présentes conditions. Chaque commande que vous nous passez pour des Biens et/ou des Services et que nous acceptons fera l'objet d'un contrat séparé.

3.5 Vous devez vous assurer que les conditions de votre commande et que toute spécification applicable soient complètes et exactes.

3.6 Les présentes conditions seront incorporées dans le Contrat, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales. Elles prévalent sur toutes les transactions, négociations, déclarations ou tous les accords antérieurs conclus entre nous à l'égard de l'objet du contrat écrit ou oral.

3.7 Le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par vous et notre représentant habilité.

4.1 Nous nous réservons le droit de livrer les Biens d'une conception modifiée, à condition que le Bien soit propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et corresponde à la description que nous en avons donné .

4.2 À tous les égards importants, les Biens seront conformes à tout échantillon qui nous a été fourni et que nous avons accepté. À tous les égards importants, les Biens et les Services seront conformes à toute caractéristique technique qui nous a été fournie et que nous avons acceptée..

4.3 Nous ne pouvons pas garantir que l'apparence et/ou les couleurs des Biens (y compris, sans s'y limiter, la peinture) indiquée sur le site web ou un autre endroit correspondent exactement à l'apparence et/ou aux couleurs des Biens physiques eux-mêmes. Les produits naturels peuvent présenter certaines variations de couleur par rapport à la couleur de votre véhicule (cette couleur ayant pu être altérée en raison des intempéries). Lorsque nous acceptons de fournir un produit à base d'un mélange de peinture spécifique, vous acceptez de vérifier l'exactitude et le caractère approprié de ce produit et de l'utiliser conformément aux instructions et directives fournies par le fabricant.

4.4 Veuillez noter que les outils utilisés pour identifier les produits à base de mélange de peinture au moyen d'échantillons imprimés ou du code d'identification du fabricant ou d'une analyse électronique au moyen du site web et/ou en magasin (« Outils d'identification de couleurs ») indiquent la couleur approximative du produit uniquement et ne sont pas représentatifs d'autres caractéristiques comme la qualité, la durabilité ou l'éclat de l'éventuel produit acheté.

4.5 Nous vous recommandons d'appliquer le produit à base d'un mélange de peinture (voir les paragraphes 4.4 et 4.6 ci-dessus) sur une fiche d'essai pour la comparer à la surface réelle à peindre avant de commencer les travaux sur votre véhicule et utilisez-le conformément aux instructions et directives fournies par le fabricant. Cela vous donnera une meilleure idée de l'apparence de la vraie couleur sur laquelle le substrat de la surface, la taille et la luminosité de la pièce peuvent avoir une influence.

4.7 Nous fournissons tous les Biens sous réserve de leur disponibilité. Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les Biens que vous avez commandés, nous nous réservons le droit de vous proposer des biens de substitution de qualité équivalente. Au cas où vous n'accepteriez pas ces biens de substitution que nous aurions proposés, nous nous occuperons, à nos frais, de les récupérer auprès de vous, à condition que les biens soient dans l'état visé aux points 5.3.2 et 15.1.3.

4.8 Nous nous réservons le droit de propriété et de propriété intellectuelle sur tous les documents en lien avec les Biens que nous vous avons livrés. Ces documents peuvent uniquement être utilisés aux fins prévues dans le Contrat et à aucune autre fin sans notre permission. Ils doivent être renvoyés sur demande.

4.9 Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, modifier, dégrader, masquer, altérer l'une des marques de commerce, noms ou numéros fixés ou indiqués sur les Biens, ni permettre à quiconque de le faire.

4.10 Si les Biens sont fabriqués conformément à une quelconque conception ou caractéristique technique que vous avez fournie ou réalisée, vous êtes tenu de nous indemniser en totalité, sur demande, pour toutes les réclamations, dépenses et responsabilités de toutes sortes en lien avec ceux-ci, y compris toute réclamation, réelle ou prétendue, affirmant que la conception ou les caractéristiques techniques enfreignent les droits de tout tiers.

4.11 Nous interdisons l'enregistrement audio ou vidéo des Services techniques ou professionnels sur place, des formations et des services de conseils sans notre accord préalable.

L'article 5 s'applique uniquement si vous êtes un Consommateur ET que vous achetez des Biens et/ou des Services par correspondance ou via notre site web.

5.1 Conformément aux dispositions légales relatives aux consommateurs (informations, résiliation et frais supplémentaires), vous pouvez annuler un Contrat à n'importe quel moment dans les 14 jours à compter du jour de réception des Biens (le « Délai de rétractation »). Si vous souhaitez annuler le Contrat pendant ce Délai de rétractation, un remboursement (ou un échange ou un remplacement si vous le demandez) sera effectué conformément à notre politique de remboursement à l'article 15 et au paragraphe 5.3 ci-dessous. Sans préjudice du point 15.1.3 et du paragraphe 15.3, nous étendons également votre droit à un remboursement si votre avis (conformément au paragraphe 5.3) est signifié dans les 14 jours suivant l'expiration du Délai de rétractation. Sinon, dans le cas où l'avis est envoyé après l'expiration de cette période, sauf si les Biens sont défectueux, nous nous réservons le droit de procéder uniquement à un échange ou un remplacement.

5.2 Le droit de rétractation au paragraphe 5.1 est exclu pour les contrats suivants:

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la

livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la

santé

- les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques

lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

5.3 Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez :

5.3.1 Nous informer en contactant le service clientèle d'Euro Car Parts Limited à l'adresse suivante, par téléphone, par courrier électronique ou par poste:

Adresse : Euro Car Parts Limited, T2 Birch Coppice Business Park,

Danny Morson Way, Dordon, Tamworth, B78 1SE

Téléphone : +33 (0) 970 735 194 (France)

Courriel : serviceclient@eurocarparts.com

Afin de respecter le délai de résiliation, il vous suffit d'envoyer votre courrier concernant l'exercice de votre droit de résiliation avant l'expiration de la période de résiliation.

5.4 ECP ne sera pas tenue responsable des Biens erronés que vous avez achetés en ligne pour des voitures enregistrées à l'étranger une fois le Délai de rétractation écoulé. Afin de diminuer les achats de Biens erronés, nous conseillons à nos clients possédant des véhicules enregistrés à l'étranger, de contacter notre équipe de ventes spécialisée au +33 (0) 970 735 194 (France) ou d'envoyer un courrier électronique à serviceclient@eurocarparts.com qui leur indiquera si les Biens sont appropriés avant de passer à l'achat.

5.5 Aucune disposition dans la présente clause n'a une incidence sur vos droits statutaires.

6.1 À certaines occasions, nous proposerons des codes promotionnels et des ristournes, ci-après les « Codes promotionnels » (y compris, sans s'y limiter, des remises, des offres, des promotions, des tirages au sort, des bons, des concours, etc.) par le biais de différents canaux à nos clients, nouveaux ou anciens.

6.2 En utilisant un Code promotionnel, vous acceptez ce qui suit :

6.3 Conditions générales d'utilisation

6.3.1 Un Code promotionnel peut uniquement être utilisé en ligne sur notre site web www.eurocarparts.com/fr_fr/. Les remises et/ou articles gratuits ne peuvent pas être échangés en magasin, par téléphone ou par correspondance, sauf annonce contraire.

6.3.2 Un Code promotionnel ne peut pas être cumulé à une quelconque autre offre, remise ou promotion. Seul un Code promotionnel peut être utilisé par transaction/ménage.

6.3.3 Un Code promotionnel est utilisé en entrant ce code à l'endroit approprié lors du processus de commande d'achat en ligne pour un achat admissible ou dans la case de remises, bons et/ou articles gratuits, tel qu'annoncé.

6.3.4 Un Code promotionnel ne peut pas être échangé contre de l'argent, ni cumulé à une quelconque autre offre, remise ou promotion. Le Code promotionnel ne peut pas être utilisé pour l'achat de chèques cadeaux et/ou cartes cadeaux.

6.3.5 Les Codes promotionnels sont non transférables et non remboursables.

6.3.6 Les Codes promotionnels ne sont pas disponibles pour les salariés d'Euro Car Parts Limited ou de toute autre société associée.

6.3.7 Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les Codes promotionnels illisibles, perdus, en retard ou endommagés pendant une quelconque promotion de ce type, par le biais de n'importe quel média ou canal fournis par le site web ou par voie électronique. Les Codes promotionnels qui ne sont pas soumis conformément aux présentes Conditions ou qui sont incomplets, illisibles, expirés ou autrement défectueux seront refusés et/ou disqualifiés et notre décision est sans appel.

6.3.8 En saisissant un quelconque Code promotionnel de ce type, tous les participants acceptent de participer à une quelconque publicité découlant de toutes récompenses, offres gratuites, etc. et nous nous réservons le droit de faire figurer le nom, la photographie et la situation du participant dans tous matériels de marketing, publications du site web, promotions ou compétitions à venir ; votre consentement sera demandé au moment de la saisie du Code promotionnel.

6.3.9 En saisissant un quelconque Code promotionnel de ce type, vos données personnelles seront conservées par Euro Car Parts Limited dans le but d'administrer un quelconque Code promotionnel et de vous contacter à ce sujet.

6.4 Période d'utilisation

6.4.1 Un Code promotionnel est uniquement valable durant la période indiquée et aux dates et pour les produits indiqués dans le média dans lequel il était livré.

6.4.2 Si aucune période n'est indiquée, le Code promotionnel sera valable pour une période maximale de trois jours à compter de sa publication.

6.4.3 Nous nous réservons le droit (i) d'annuler ou de retirer un quelconque Code promotionnel, (ii) de refuser pour un motif légitime qu'un quelconque client utilise le Code promotionnel, (iii) de refuser d'accepter des commandes, lorsque, selon nous, le Code promotionnel n'est pas valable pour la commande passée, (iv) d'exclure un seul produit ou un groupe de produits de toute promotion générale (les produits exclus pouvant être trouvés durant le processus de commande en ligne à l'étape de validation concernée lors de la saisie du Code promotionnel ou avant votre achat en contactant par courrier électronique :serviceclient@eurocarparts.com.

6.4.4 et (v) de modifier le présent article 6 (et nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour informer les participants des modifications ).

6.5 Retours de produits ou annulation de la commande

6.5.1 Dans le cas où un article gratuit est offert, tous les articles sont fournis sous réserve de leur disponibilité et nous nous réservons le droit de remplacer un article gratuit de ce type quel que soit le motif par un article de qualité et de valeur similaires.

6.5.2 En cas de retour d'une commande, tous les articles gratuits devront être renvoyés comme neufs, au même moment que leur emballage d'origine et les documents du produit. Si l'article n'est pas renvoyé à l'état neuf, en partie, entièrement ou pas du tout, nous nous réservons le droit de déduire le prix total de l'élément gratuit de votre crédit.

6.5.3 Dans le cas d'un élément ou d'une commande faisant l'objet d'un crédit, seul le montant payé (duquel les frais de tout élément gratuit ont été déduits, le cas échéant) sera crédité.

6.5.4 Lorsque la conversion d'un Code promotionnel est soumise à une condition d'un montant d'achat minimal, la conversion est uniquement autorisée en ce qui concerne l'achat des produits admissibles (tel que cela vous a été communiqué lors de la publication du Code promotionnel).

6.5.5 Lorsqu'un Code promotionnel a été communiqué par courriel, le Code promotionnel n'est pas transférable et l'adresse électronique indiquée lors de la commande doit être la même que l'adresse électronique à laquelle la Promotion a été envoyée.

6.6 Lorsqu'il existe un quelconque conflit entre le présent article 6 et toutes autres conditions jointes à tout matériel publicitaire à l'égard d'un Code promotionnel de ce type, le présent article 6 sera applicable. Le présent article 6 s'appliquera uniquement aux Codes promotionnels et aux Biens ou Services que vous avez achetés à l'aide de ces Codes promotionnels et, dans les autres cas, les dispositions restantes continueront à s'appliquer.

7.1 Sous réserve du paragraphe 7.2, les prix des Biens et Services seront ceux indiqués dans nos documents de marketing de temps à autre, sauf en cas d'erreur (voir point 7.2.1). Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans notification pour prendre en compte une quelconque augmentation de nos frais ( frais de matériaux, de main d'?uvre, de transports, autres frais généraux, toute taxe ou variation des taux d'échanges... liste non exhaustive). Cependant, en toute hypothèse, le prix facturé sera le prix affiché sur notre site Internet.

7.2 Pour les Biens et Services achetés via notre site web, le prix que vous payez est le prix affiché sur le site web mis à part les exceptions suivantes :

7.2.1 même si nous essayons de nous assurer que tous nos prix sur le site web sont corrects, certains prix incorrects peuvent être indiqués. Si nous découvrons une erreur dans le prix des Biens que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et vous proposerons les Biens au prix correct. Nous ne sommes aucunement tenus de vous fournir des Biens ou des Services à un prix incorrect moins élevé, même après avoir accepté votre commande ou expédié les Biens ou commencé la prestation des Services. Si nous ne parvenons pas à vous joindre, nous considérerons cette commande comme étant annulée. Si le paiement a été effectué et que vous souhaitez annuler votre commande, vous serez remboursé en totalité du prix payé .

7.3 Lorsqu'il n'y a pas d'erreur dans nos prix en vertu du point 7.2.1 ou autre, les prix que vous payez pour les Biens et Services sont ceux en vigueur (en cas de Biens).

7.4 Sauf indication contraire, si vous êtes un Client professionnel, les prix indiqués incluent la livraison en France et nous choisirons le mode de livraison. Les frais totaux pour tout autre mode de livraison que vous pourriez spécifier seront à votre charge, ainsi que la livraison en dehors du Royaume-Uni. Si vous êtes un Consommateur, les frais de livraison seront indiqués au moment de passer la commande des Biens.

7.4 En cas de petites commandes, nous sommes autorisés à facturer des frais de commande minimum ou d'ajouter des frais supplémentaires de livraison, dont les détails vous seront fournis au moment de la confirmation de la commande.

7.5 Aucune réduction ne sera créditée pour les Biens que vous serez venus récupérés dans nos locaux et que nous n'avons pas livrés.

8.1 Sauf indication contraire, tous les devis seront valables pour une période de 30 jours seulement à compter de leur date de publication.

9.1 Le paiement sera effectué en totalité, sans déduction ni compensation, carte de crédit ou de débit lorsque la commande est passée.

9.2 Nous nous réservons le droit de facturer des frais de carte de crédit supplémentaires, lequel montant vous sera indiqué à l'avance, si vous choisissez de nous payer par carte de crédit.

9.3 Les paiements par carte de crédit ou de débit seront uniquement acceptés lorsque la carte en question a été vérifiée sur notre site web.

9.4 Sans préjudice des autres droits que nous pourrions avoir (y compris le droit de suspendre toute autre livraison ou installation supplémentaire), si vous ne payez pas la facture à sa date d'échéance, nous pouvons vous facturer des intérêts sur tout montant impayé à compter de la date auquel le paiement était dû jusqu'à celle où il est effectué (que ce soit avant ou après un jugement) (si vous n'êtes pas un consommateur) et le remboursement des frais et dépenses (y compris les frais juridiques) encourus lors de la récupération de tout montant impayé. Toute somme non reçue par un client professionnel ou dont le paiement sera décliné par l'émetteur de la carte de crédit ou de débit dans ce délai fera l'objet d'une indemnité forfaitaire de 40 euros minimum, applicable de plein droit, pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de commerce).

9.5 Si vous n'effectuez qu'un paiement partiel pour une quelconque facture ou pour n'importe quelle dette qui nous est due, nous devons affecter votre paiement en proportions égales aux montants dus et vous ne pouvez pas choisir la façon dont le paiement est affecté. Nous pouvons, à notre seule discrétion, appliquer l'argent que vous avez versé à des factures établies ou des dettes qui nous sont dues dans l'ordre chronologique (c'est-à-dire à la dette la plus ancienne en premier).

10.1 Les Biens vous sont livrés lorsque nous les mettons à votre disposition au point de livraison dont nous avons convenu.

10.2 L'heure de livraison n'est pas essentielle et le délai de livraison prend jusqu'à 4 jours. Nous nous efforcerons d'éviter les retards de livraison. Le présent paragraphe 10.2 établit votre unique recours pour ce type de retard.

10.3 La quantité de tout envoi de Biens telle que nous l'avons enregistrée au moment de l'expédition depuis notre établissement sera une preuve concluante de la quantité que vous avez reçue à la livraison, sauf si vous pouvez fournir une preuve concluante du contraire.

10.4 Notre responsabilité pour l'absence de livraison de Biens se limitera au remplacement des Biens dans un délai raisonnable, à émettre une note de crédit au taux du contrat au pro rata sur toute facture établie pour ces Biens ou un remboursement du prix d'achat payé.

10.5 Vous nous communiquerez toute réclamation concernant des Biens livrés endommagés ou qui ne correspondent pas de façon substantielle à leur description et (le cas échéant, au transporteur) dans un délai de 7 jours à compter de leur livraison, ou 14 jours si vous êtes un consommateur. À condition que vous nous renvoyiez ces Biens conformément à l'article 15, nous remplacerons ces Biens, émettrons une note de crédit pour le prix de ces Biens ou rembourserons le prix payé pour ces Biens. Les dispositions du paragraphe 10.5 définissent votre seul recours dans de telles circonstances. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer ECP en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au téléphone : +33 (0) 970 735 194 (France) (du lundi au vendredi de 9H30 à 17H00, heure française et le samedi jusqu'à 17H00), ou par le biais d'un courriel adressé à ): serviceclient@eurocarparts.com

10.6 Toute réclamation affirmant que des Biens ne vous ont pas été livrés par nous ou nos transporteurs agréés alors que nous déclarons les avoir livrés, ou avoir laissé les Biens dans un endroit sécurisé ou livré les Biens à votre voisin et/ou que nos transporteurs agréés ont obtenu une signature pour la livraison des Biens (dans un des cas ci-dessus, le cas échéant), cette réclamation doit nous être communiquée dans un délai de 7 jours (ou 14 jours si vous êtes un consommateur) à compter de la date de livraison prévue. Nous nous mettrons en contact avec notre transporteur et/ou notre chauffeur et nous pourrions avoir besoin que vous nous fournissiez des copies de deux documents d'identification personnelle (comme le passeport, le permis de conduire, la carte bancaires, etc.) ou d'un tiers quelconque. Une fois que nous avons examiné toutes les preuves et déclarations documentées de la part des chauffeurs concernés, nous reviendrons vers vous dans un délai raisonnable avec notre décision (remplacer les Biens, émettre une note de crédit pour le prix de ces Biens, rembourser le prix payé pour ces Biens ou ne proposer aucune des solutions mentionnées) qui sera finale et sans appel. Les dispositions du paragraphe 10.6 définissent votre seul recours dans de telles circonstances.

10.7 Nous pouvons, à notre discrétion, livrer les Biens par tranches. Lorsque les Biens sont livrés par tranches, aucun défaut ni aucune défaillance de notre part en ce qui concerne une ou plusieurs tranches ne rendra le Contrat nul en ce qui concerne les Biens précédemment livrés ou non livrés.

10.8 Si vous ne réceptionnez pas les Biens ni n'accepter la prestation des Services ou une partie de ceux-ci au moment convenu pour la livraison, nous serons en droit d'annuler ou de suspendre la livraison et toutes les autres livraisons en suspens et de vous facturer la perte subie.

 

11.1 Vous êtes chargé de fournir les moyens de déchargement des Biens livrés sauf accord contraire écrit de notre part. Nous vous informerons à l'avance si des moyens spécifiques sont nécessaires pour décharger les Biens à vos locaux.

12.1 Si vous ne prenez pas livraison des Biens lorsqu'ils sont prêts à être livrés, nous pouvons, à notre choix, soit les stocker nous-mêmes soit les faire stocker par des tiers dans des conditions que nous jugeons appropriées, à notre seule discrétion. Dans tous les cas, le coût du stockage sera à votre charge.

Les paragraphes 12.2 et 12.3 ne s'appliquent que si vous achetez les Biens et Services en tant que Client professionnel

12.2 Vous serez :

12.2.1 responsable de la collecte, du traitement, de la récupération et de l'élimination respectueuse de l'environnement de tous les déchets d'équipements électriques et électroniques (« DEEE »), tels que définis dans le règlement de 2006 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (« Règlement DEEE »), tel que transposé en droit français par le décret n°2014-928 du 19 août 2014, en lien avec les Biens ou en découlant ;

12.2.2 tenus de vous conformer à toutes les obligations supplémentaires vous incombant au titre du Règlement DEEE du fait de votre acceptation de la responsabilité indiquée au point 12.2.1 ; et

12.2.3 fournir à l'opérateur de notre programme de conformité avec le Règlement DEEE les données, les documents, les informations et toute autre aide que l'opérateur du programme peut raisonnablement demander de temps à autres pour qu'il puisse remplir ses obligations résultant de notre participation au programme de conformité de l'opérateur.

12.3 Vous serez responsable de l'ensemble des coûts et dépenses survenant du fait de, et concernant, vos obligations spécifiées au paragraphe 12.2.

Le paragraphe 12.4 ne s'applique que si vous achetez des Biens ou Services en tant que consommateur

12.4 Si vous achetez des équipements électriques et électroniques de remplacement (« EEE de remplacement ») en tant que Consommateur, nous avons l'obligation selon le Règlement DEEE de reprendre gratuitement vos DEEE. Vous pouvez nous renvoyer vos DEEE conformément aux dispositions ci-dessous, si vous achetez des EEE de remplacement en tant que Consommateur :

12.4.1 si vous achetez des Biens en ligne vous devez nous renvoyer votre ancien article à AP Logistics (EuroCarParts.com), 12 Avenue Louis Blériot, FR- 69 680 Chassieu. Tous les articles devront être renvoyés à vos frais dans un délai de 28 jours à compter de l'achat des EEE de remplacement ; et

12.4.2 si vous avez acheté des Biens dans l'un de nos magasins, vous devez renvoyer votre ancien article à ce même magasin à vos frais. Tous les articles devront être renvoyés dans un délai de 28 jours à compter de l'achat des EEE de remplacement.

12.5 Notre obligation de reprendre les DEEE ne s'applique qu'aux utilisateurs particuliers d'articles électriques. Si vous êtes un Client professionnel, vous devrez trouver un collecteur ou une entreprise de traitement des déchets local(e) pour éliminer vos déchets.

12.6 L'éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse au prix du Produit ou s'ajoute au prix du Produit.

12.7 Vous trouverez de plus amples informations sur l'impact environnemental des DEEE et du Règlement DEEE sur notre site Web à l'adresse https://www.eurocarparts.com/fr_fr/ ou https://www.gov.uk/browse/business/waste-environment/environmental-regulations

13.1 En tout état de cause, conformément à la loi, et notamment celle du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits au client sera retardé jusqu'au complet paiement du prix, en principal et intérêts, étant entendu que le client supportera les risques y afférents à compter de leur livraison. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le risque lié aux Biens vous est transféré lorsqu'ils vous sont livrés.

13.2 Vous assurerez les Biens contre le vol et tout dommage quelle qu'en soit la cause jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement réglés.

13.3 Nous transférerons uniquement la propriété ou les droits que nous avons à l'égard des biens et si les biens ont été achetés à un tiers nous transférerons uniquement la propriété ou les droits que cette partie détenait et qu'elle nous a transférés.

13.4 Nous conserverons le droit de recouvrer le Prix des Biens par toute voie de droit nonobstant le fait que leur propriété ne vous ait pas été transférée.

Les paragraphes 13.5 et 13.7 ne s'appliquent que si vous êtes un Client professionnel

13.5 Jusqu'à ce que la propriété des Biens vous soit transférée, vous devez :

13.5.1 conserver les Biens à titre fiduciaire, en tant que notre dépositaire ;

13.5.2 stocker les Biens (sans frais pour nous) séparément de tous les autres produits vous appartenant ou appartenant à un quelconque tiers de telle sorte qu'ils restent facilement identifiables comme notre propriété ;

13.5.3 ne pas détruire, altérer ou occulter une quelconque marque d'identification ou un quelconque emballage se trouvant sur les Biens ou s'y rapportant ;

13.5.4 conserver les Biens dans un état satisfaisant et continuer de les assurer pour notre compte à leur valeur intégrale contre tous risques à notre satisfaction raisonnable. Sur demande, vous nous présenterez la police d'assurance ; et

13.5.5 conserver les produits de l'assurance mentionnée au point 13.5.4 en fiducie en notre nom et ne pas les mélanger avec d'autres fonds, ni déposer lesdits produits sur un compte bancaire à découvert.

13.6 Vous pouvez revendre les Biens avant que la propriété sur ceux-ci vous ait été transférée aux conditions suivantes :

13.6.1 toute vente sera effectuée dans le cadre normal de votre activité à la pleine valeur marchande ; et

13.6.2 toute vente de ce type constituera une vente de notre propriété en votre propre nom et vous remplirez le rôle de débiteur principal dans le cadre d'une vente de ce type.

13.7 Votre droit à posséder les Biens prendra immédiatement fin si :

13.7.1 une ordonnance de faillite a été prononcée contre vous (en tant que particulier), que vous concluez un arrangement ou un concordat avec vos créanciers, ou que vous êtes au bénéfice d'une quelconque disposition légale actuellement en vigueur pour l'allègement de la dette des débiteurs insolvables, ou si vous (en tant qu'entreprise) convoquez une réunion des créanciers (formelle ou informelle), que vous engagez une liquidation (volontaire ou forcée), hormis une liquidation volontaire de dissolution uniquement aux fins d'une reconstruction ou d'une fusion, qu'un séquestre et/ou un gestionnaire, un administrateur ou un administrateur séquestre est nommé pour votre entreprise ou une partie de celle-ci, qu'une décision est prise ou une requête présentée à un quelconque tribunal pour votre liquidation ou pour qu'une ordonnance d'administration judiciaire soit rendue à votre égard ou qu'une quelconque procédure est engagée à l'égard de votre insolvabilité ou d'une insolvabilité potentielle devant une quelconque juridiction ; ou

13.7.2 vous subissez ou autorisez une quelconque exécution, en droit ou en équité, prononcée sur vos biens ou contre vous, ou que vous ne respectez/remplissez pas l'une de vos obligations au titre du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre vous et nous, ou que vous êtes dans l'incapacité de payer vos dettes ; ou

13.7.3 vous prenez un engagement sur les Biens ou vous les grevez d'une quelconque charge ; ou

13.7.4 un événement analogue à ce qui précède a lieu dans un autre pays quel qu'il soit ; et

13.7.5 vous violez les dispositions du paragraphe 19.1.

13.8 Dans le cas où l'une quelconque des dispositions contenues dans le paragraphe 13.7 devient applicable à votre encontre, nous pouvons pénétrer à tout moment (et vous nous y autorisez) dans vos locaux ou ceux de tout tiers où les Biens concernés sont stockés pour récupérer et prendre possession des Biens.

14.1 Garantie légale et contractuelle

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des produits.

Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapporter, informer ECP, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, le Client doit en informer ECP en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au téléphone : +33 (0) 970 735 194 (France) (du lundi au vendredi de 9H30 à 17H00, heure française et le samedi jusqu'à 17H00), ou par le biais d'un courriel adressé à serviceclient@eurocarparts.com.

En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

? le remplacement des consommables ;

? l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;

? les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) ;

? les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;

? les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;

? les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

La garantie contractuelle du constructeur ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-après.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du code de consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

14.2 Chacun des Biens est fourni accompagné d'une garantie accordée par les fabricants des Biens (dont les détails vous seront fournis avec les Biens ou d'une quelconque autre manière sur demande (« la Garantie »)) à condition que vous vous conformiez aux conditions énoncées au paragraphe 14.3 ainsi qu'à toutes les conditions indiquées avec la Garantie (« Conditions de garantie »).

14.3 Si les Biens présentent un défaut pendant la période de Garantie pour des raisons n'ayant aucun rapport avec une action, omission ou mauvaise utilisation des Biens de votre part, vous devez nous le notifier par écrit et/ou en complétant un formulaire de réclamation au titre de la garantie (en fournissant une description du défaut) et nous renvoyer les Biens concernés. Lesdits Biens seront renvoyés au fabricant pour révision et tests. Suivant l'avis du fabricant et sous réserve en outre des paragraphes 14.6 et 14.7, nous réparerons, (ou à notre entière discrétion) nous remplacerons les Biens en question par des Biens équivalents ou de niveau supérieur sans frais supplémentaires, ou nous n'effectuerons aucune de ces actions. L'avis du fabricant sera applicable et définitif et nous n'assumerons aucune autre responsabilité à votre égard. Si les Biens présentent un défaut après l'expiration de la Garantie, et que vous demandez que nous remplacions ou réparions ces Biens, nous vous facturerons le tarif standard pour une réparation ou un remplacement de ce type.

14.4 Votre unique recours en cas de non-conformité des Biens avec la Garantie est celui qui figure dans les Conditions de garantie.

14.5 La possibilité d'enquêter sur les réclamations effectuées au titre de la Garantie nous sera accordée, de même que l'accès aux installations, dans les limites du raisonnable et vous nous renverrez rapidement, pour examen, les Biens faisant l'objet d'une réclamation et tout matériel d'emballage emballés de manière sûre et frais de transport payés, si nous vous le demandons par écrit.

14.6 Nous n'assumerons aucune responsabilité à l'égard d'une quelconque réclamation pour laquelle vous ne vous êtes pas conformé aux procédures de réclamation indiquées dans les Conditions de garantie.

14.7 Nous accordons la garantie ci-dessus sous réserve que notre responsabilité ne soit pas engagée pour les défauts résultant de l'usure, de dommages volontaires, d'une négligence, d'une altération des Biens, d'une mauvaise installation des Biens de votre part et/ou de la part d'un tiers, de conditions de travail anormales, de votre non-respect de nos instructions et/ou celles des fabricants des Biens (qu'elles soient orales ou écrites), d'une mauvaise utilisation ou d'une modification ou d'une réparation des Biens sans notre autorisation.

15.1 Lorsque vous nous renvoyez des Biens :

15.1.1 parce que vous avez annulé le Contrat conformément à l'article 5 (Droits des Consommateurs), nous traiterons le remboursement qui vous est dû dès que nous recevrons les Biens de votre part sous réserve qu'ils soient renvoyés conformément aux points 5.3.2, et au point 15.1.3 ci-dessous. Dans ce cas, nous vous rembourserons en totalité le prix des Biens à renvoyer, y compris le coût de l'envoi des Biens. Si les Biens ne sont pas renvoyés conformément aux paragraphes 5.3.2, ou 15.1.3, votre remboursement pourra être réduit en conséquence ou aucun remboursement ne sera effectué (ce que nous déterminerons à notre entière discrétion) ;

15.1.2 qui n'ont pas été correctement livrés et/ou renvoyés dans leur emballage d'origine, ces articles seront remboursés, échangés ou remplacés s'ils sont renvoyés dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat des Biens et qu'une preuve d'achat (comme stipulé au point 5.3.3) est fournie; et

15.1.3 pour une quelconque autre raison, nous examinerons les Biens renvoyés et nous vous notifierons en magasin (seulement si les Biens ont été achetés dans l'une de nos agences et qu'ils ont été renvoyés à notre agences), par écrit ou par courriel, le remboursement auquel vous avez droit (le cas échéant) dans un délai raisonnable. Nous traiterons généralement le remboursement qui vous est dû dans les meilleurs délais à compter de cette notification. Pour avoir droit au remboursement qui vous est destiné, les Biens renvoyés doivent être dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus avec l'emballage d'origine et la documentation du produit. Les Biens ne doivent pas avoir été utilisés (par exemple une odeur, sans restriction, de carburant, de toxine ou de caoutchouc annulera toute remboursement qui vous est dû) et, le cas échéant, ne doivent pas avoir été retirés de l'emballage transparent scellé. Cela inclut les articles électriques fournis dans des emballages transparents scellés. Les Biens qui nous sont renvoyés parce qu'ils ne sont pas conformes à la Garantie seront remboursés conformément aux modalités des Conditions de garantie

15.2 « Commande spéciale » désigne tout Bien que nous n'avons pas en stock (article non détenu en stock) et qui est donc commandé et/ou fabriqué spécialement à votre demande. Au moment où vous passez une Commande spéciale auprès de nous, la totalité du paiement pour ladite commande est requise. Les Commandes spéciales ne peuvent pas être remboursées sauf à notre entière discrétion ou si le Contrat est annulé pendant le Délai de rétractation tel que stipulé au paragraphe 5.1. ECP se réserve le droit d'appliquer des frais de restockage de 25 % sur le prix de la Commande spéciale, qui seront déduits de tout remboursement qui vous est dû. »

15.3 Cet article 15 ne s'appliquera pas aux Biens fournis en promotion ou faisant l'objet d'une mesure incitative, et les remboursements desdits Biens seront effectués conformément à l'article 6 ci-dessus.

15.4 Nous rembourserons normalement tout l'argent que nous avons reçu de votre part à l'aide du même mode de paiement que vous avez utilisé à l'origine pour votre achat

16.1 Lorsque vous commandez des unités avec service d'échange, nous vous facturerons une somme désignée par « frais supplémentaires » qui concerne l'ancienne unité que vous pouvez nous renvoyer. Si l'ancienne unité est renvoyée dans un délai de 7 jours à partir de la date de livraison nous émettrons un avoir relatif aux « frais supplémentaires » sous réserve que l'ancienne unité soit identique à l'unité achetée et soit dans un état qui, à notre entière discrétion, permette sa reconversion.

17.1 Sous réserve des dispositions des présentes conditions, les dispositions suivantes indiquent l'intégralité de notre responsabilité (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de nos employés, mandataires et sous-traitants) à votre égard pour :

17.1.1 toute violation des présentes conditions ; et

17.1.2 tout engagement, toute déclaration, tout acte délictueux ou toute omission, y compris la négligence, découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci.

17.2 Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

Le Client est en outre seul responsable du choix des Produits et notamment de la sélection des Produits. Ainsi, il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l'utilisation de ces Produits.

Par ailleurs, ECP ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l'installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d'utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé. Il est précisé qu'il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de ECP. La Société conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants?), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de ECP.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, ECP ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l'erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, ECP pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit commandé, à l'exclusion de toutes autres formes d'indemnisation à quelque titre que ce soit.

ECP ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française .

17.3 Aucune disposition des présentes conditions n'exclue ou ne limite notre responsabilité :

17.3.1 pour les décès ou les dommages corporels provoqués par notre négligence ;

17.3.2 au titre des dispositions sur la protection des consommateurs ;

17.3.3 pour fraude ou toute fausse déclaration frauduleuse ; ou

17.3.4 pour toute affaire pour laquelle il serait illégal que nous excluions, ou que nous essayions d'exclure, notre responsabilité.

17.4 Sous réserve du paragraphe 17.3, nous n'assumerons aucune responsabilité à votre égard pour :

17.4.1 de quelconques pertes, dommages, coûts ou dépenses indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs ;

17.4.2 des pertes de profits ;

17.4.3 une baisse d'activité ;

17.4.4 une perte de revenus ou un manque à gagner ;

17.4.5 la perte, la corruption ou la détérioration de données ;

17.4.6 du temps perdu pour la gestion ou le traitement administratif ; ou

17.4.7 une diminution de la survaleur.

17.5 Sous réserve du paragraphe 17.3, l'intégralité de notre responsabilité envers vous au titre des présentes conditions ou en lien avec celle-ci ne dépassera pas 125 % (cent vingt-cinq pour cent) du prix à payer pour les Biens et/ou Services pour un quelconque évènement ou une série d'événements liés les uns aux autres.

18.1 Nous pouvons, à notre discrétion, suspendre ou résilier la fourniture de quelconques Biens ou Services si vous n'effectuez pas un quelconque paiement au moment où, et de la façon dont, il est dû ou si vous manquez d'une quelconque autre manière à l'une de vos obligations quelle qu'elle soit au titre du Contrat ou de tout autre accord conclu avec nous ou si l'un quelconque des évènements cités au paragraphe 13.7 se produit.

18.2 À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit :

18.2.1 nous ne serons pas obligés de fournir les Biens et Services que vous avez commandés à moins qu'ils n'aient déjà été payés ; et

18.2.2 toutes les sommes que vous nous devez au titre du Contrat seront exigibles immédiatement à la résiliation du présent Contrat en dépit de toute autre disposition.

18.3 La résiliation du présent Contrat n'affectera pas les droits et obligations respectifs de chacune des parties aux présentes qui ont été formés avant ladite résiliation ni aucune disposition devant rester en vigueur après la résiliation, que ce soit expressément ou implicitement.

18.4 Les commandes que nous avons acceptées peuvent être annulées à notre discrétion uniquement et nous pouvons facturer des frais pour tout le travail effectué ou les dépenses encourues en lien avec la commande avant que nous ayons accepté son annulation.

19.1 Vous devrez :

19.1.1 respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur en matière de la lutte contre la corruption y compris, mais sans restriction, la loi anticorruption de 2010 (Bribery Act) ;

19.1.2 ne pas avoir d'activité, de pratique ou de conduite qui constituerait un délit au titre des sections 1, 2 ou 6 de la loi anticorruption de 2010 si ladite activité, pratique ou conduite avait eu lieu au Royaume-Uni ;

19.1.3 ne pas nous inciter à, ou nous rétribuer, ou nos administrateurs, responsables, représentants, fournisseurs ou employés, pour, exercer, ou exercer de manière inappropriée, une fonction ou une activité en lien avec le présent Contrat ;

19.1.4 ne pas demander directement ou indirectement, accepter de recevoir ou accepter tout avantage financier ou d'autre nature, ou une rétribution pour l'exécution inappropriée d'une fonction ou activité en lien avec le présent Contrat, excepté les promotions et/ou mesures incitatives sincères que nous pratiquons (voir article 6 pour de plus amples détails sur lesdites promotions et mesures incitatives) ;

19.1.5 si vous êtes une entreprise, une organisation, un partenariat, un partenariat à responsabilité limitée ou une société, mettre en place et conserver vos propres politiques et procédures nécessaires pour garantir le respect avec la loi anticorruption de 2010 et pour la faire appliquer le cas échéant, y compris, mais sans restriction, les procédures adéquates en vertu de ladite loi ;

19.1.6 nous signaler rapidement toute demande ou requête d'avantage financier ou de toute autre nature, indu, que nous avons reçu ou nos administrateurs, responsables, représentants, fournisseurs ou employés, ou tout avantage financier ou de toute autre nature, indu, que nous avons accordé en lien avec l'exécution du présent Contrat.

19.2 Sans préjudice du paragraphe 18.1, nous pouvons résilier la prestation de tous Biens ou Services vous étant destinés sans délai si vous violez l'une quelconque des dispositions du paragraphe 19.1 ci-dessus.

20.1 Nous n'assumerons aucune responsabilité pour un quelconque manquement au respect de nos obligations au titre du Contrat provoqué par des facteurs échappant à notre contrôle.

21.1 Le présent Contrat sera régi par le droit français et vous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux français pour toutes les questions relatives audit Contrat.

22.1 Toute notification au titre du présent Contrat prendra la forme écrite et pourra être remise en main propre, ou effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou suivi, par transmission de télécopie (celle-ci étant confirmée par un courrier), par courriel (une preuve confirmant ce courriel par courrier) ou par tout autre moyen que l'une des parties spécifiera à l'autre par voie de notification.

22.2 Les adresses de chacune des parties pour le service de notification seront :

22.2.1 Pour nous : l'adresse spécifiée au paragraphe 1.2 ou toute autre adresse ou numéro de télécopie que nous vous spécifierons par voie de notification ; et

22.2.2 Pour vous : l'adresse et le numéro de télécopie que vous nous communiquez au moment où vous nous passez commande.

22.3 Une notification sera réputée avoir été effectuée : à l'heure de la remise, si elle a été remise en main propres, 48 heures après avoir été postée, si elle a été envoyée par courrier, à l'heure de la transmission, si elle a été envoyée par télécopie et dès qu'elle a été transmise si elle a été envoyée par courriel.

23.1 Veuillez noter que nous enregistrons et suivons nos conversations téléphoniques avec vous. L'unique objectif de l'enregistrement est la formation et le contrôle de qualité. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 (Loi relative à Informatique, aux Fichiers et aux Libertés") , aucune information personnelle ou confidentielle divulguée ne sera mise à la disposition d'un tiers quel qu'il soit (sauf si la loi l'exige) ou utilisée à des fins de marketing. Les conversations enregistrées sont effacées au bout d'un mois à compter de l'enregistrement.

23.2 Aucun de vos droits ou recours en vertu du Contrat ne portera atteinte à un quelconque droit ou recours que nous pouvons avoir, que ce soit au titre du présent Contrat ou à un autre titre.

23.3 Si une cour, un tribunal spécial ou l'organe administratif d'une juridiction compétente déclare une quelconque disposition du Contrat, partiellement ou totalement, illégale, non valide, nulle, annulable, non exécutable ou abusive, elle sera réputée dissociable dans la limite de ladite illégalité, invalidité, nullité, annulabilité, inexécutabilité ou dudit caractère abusif, et les autres dispositions du Contrat ainsi que le reste de la disposition concernée resteront en vigueur.

23.4 Si nous n'appliquons pas une quelconque disposition du Contrat, en totalité ou en partie, ou que nous tardons à le faire, cela ne sera pas interprété comme une renonciation à l'un quelconque de nos droits au titre du Contrat.

23.5 Toute renonciation de notre part à l'égard d'un non-respect, ou d'une défaillance au titre, d'une quelconque disposition du Contrat de votre part ne sera pas considérée comme une renonciation pour une éventuelle violation ou défaillance ultérieure et elle n'affectera en aucun cas les autres conditions du Contrat.